30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la classification des fonctions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la classification des fonctions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 27 juin 2005 Classification des fonctions (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 sous le numéro 75759/CO/142.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons et aux travailleurs qu'elles occupent.

Art. 2.Le présent article met à exécution l'article 26 de la convention-cadre pour les années 2005-2006, conclue par la convention collective de travail du 29 mars 2005.

Art. 3.Les nouvelles échelles barémiques, prévues à l'article 26 de la convention collective de travail du 29 mars 2005 pour les entreprises de la récupération du textile pour l'automobile sont d'application pour les travailleurs avec une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise et sont d'application intégralement au 1er janvier 2006 et donc sans échelonnement dans le temps. Pour les travailleurs qui n'ont pas 5 ans d'ancienneté les nouvelles échelles barémiques sont d'application comme prévues pour les entreprises traditionnelles de chiffons.

Art. 4.Les nouvelles échelles barémiques, prévues à l'article 26 de la convention collective de travail du 29 mars 2005 et applicables à partir du 1er janvier 2006, sont liées à l'indexation des salaires (convention collective de travail du 18 mai 1984) et aux augmentations barémiques conventionnelles et ce à partir du 29 mars 2005.

Art. 5.L'application des nouvelles échelles barémiques ne peut jamais mener à une réduction des salaires effectivement payés.

Art. 6.Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur à partir du 29 mars 2005. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être dénoncées par une des parties moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN