30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 96.796 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2002, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de nonante six mille sept cent nonante six EUR est accordée à l'Organisation Internationale pour les Migrations pour la prise en charge des dépenses suite à l'avenant à la Convention entre le Ministère de l'Intérieur et l'Organisation internationale pour les Migrations du 3 mai 2002 établissant un programme d'information afin de prévenir l'immigration illégale vers la Belgique en Albanie, au Kosovo et dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur section 13, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 3.La convention du 3 mai 2002 et l avenant, conclue entre l'Etat belge et l'Organisation Internationale pour les Migrations règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Art. 4.Septante pour-cent de cette subvention, c'est-à-dire 67.757 EUR, sera payé cinquante jours après que la convention en question soit signée par les deux parties; le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes de l'activité subventionnée et d'une lettre de créance.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE