30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 32.769 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2002, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de trente deux mille sept cent soixante neuf EUR est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations pour la prise en charge des dépenses d'une mise en place de deux séminaires de formation en vue de renforcer les capacités du Gouvernement arménien en matière de gestion de la Migration.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur section 13, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Etat belge et l'Organisation Internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Art. 4.Septante pourcent de cette subvention, c'est-à-dire 22.938 EUR, sera payé cinquante jours après que la convention en question soit signée par les deux parties; le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes de l'activité subventionnée et d'une lettre de créance. Ces documents devront être transmis pour le 30 septembre 2003.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE