30 AOUT 2023. - Arrêté royal prolongeant la nomination d'un membre du service de médiation pour le secteur postal

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 44, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2021 et 4 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2022;

Considérant que l'article 44, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée prévoit que le mandat de membre du service de médiation pour le secteur postal est renouvelable ;

Considérant l'arrêté royal du 18 septembre 2016, portant la nomination de Monsieur Paul De Maeyer à l'emploi de membre du service de médiation pour le secteur postal (rôle linguistique français), pour un terme renouvelable de cinq ans ;

Considérant que Monsieur De Maeyer continue à remplir les conditions pour pourvoir être nommé à cet emploi ;

Considérant que Monsieur De Maeyer a donné entière satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43ter, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, et qu'il a publié les rapports prévus à l'article 46 de la loi ;

Considérant que Monsieur De Maeyer a acquis une expérience unique dans l'exercice de ses fonctions ;

Considérant que Monsieur De Maeyer, depuis son entrée en fonction en 2016, a contribué à la réalisation des objectifs du service de médiation pour le secteur postal et que le service de médiation pour le secteur postal a réussi à répondre aux plaintes dans des délais raisonnables et que, à partir de ces plaintes, des améliorations structurelles pour le service du secteur postal ont été recherchées.

Sur la proposition de la Ministre de la Poste, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de Monsieur Paul De Maeyer, né le 14 janvier 1969, comme membre du service de médiation pour le secteur postal (rôle linguistique français) est renouvelé.

Art. 2.Cette nomination produit ses effets le 1er novembre 2021, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Le ministre qui a le secteur postal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles; le 30 août 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER