30 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 88 ; - l'annexe III ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 26 juillet 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2023-2024, la mesure qui porte le nombre d'heures de travail supplémentaire pour lesquelles une réduction d'impôt peut être octroyée de 130 à 180 heures par an pour tous les secteurs est prolongée de deux ans ; - que suite à cette prolongation, l'augmentation vaut aussi pour le travail supplémentaire presté après le 30 juin 2023 ; - que la réduction pour travail supplémentaire est aussi prise en compte dans le précompte professionnel ; - que l'on doit pouvoir prendre en compte le plus rapidement possible la prolongation de l'augmentation du nombre d'heures de travail supplémentaire fiscalement avantageuses pour l'application du précompte professionnel ; - que cette prolongation doit donc être portée à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au numéro 51.2. des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, dans l'alinéa 3, les mots "dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus" sont remplacés par les mots "dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2025 inclus".

Art. 2.Au numéro 120.2.2. des mêmes règles d'application, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2022, dans l'alinéa 3, les mots "dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus" sont remplacés par les mots "dans la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2025 inclus".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM