30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, instaurant des éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, instaurant des éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 27 juin 2016 Instauration d'eco-chèques (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134365/CO/340) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2016 et est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins. CHAPITRE II. - Mesures en vue de l'octroi d'éco-chèques

Art. 2.L'évolution maximale du coût salarial prévue par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 est matérialisée comme suit : Pour l'année 2016, les entreprises octroieront, pour les employés, une augmentation de pouvoir d'achat de 250 EUR en éco-chèques et, pour les ouvriers, une augmentation de pouvoir d'achat de 135 EUR en éco-chèques.

Commentaire : L'octroi aux employés des éco-chèques de 250 EUR est la confirmation du maintien des droits existants survenus dans la Commission paritaire auxiliaire pour employés du fait de laquelle ces éco-chèques ont été octroyés aux employés, et qui sont continués dans la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Art. 3.L'octroi s'effectuera selon les modalités suivantes : L'octroi des éco-chèques s'effectue conformément aux dispositions des conventions collectives de travail du Conseil national du travail n° 98 et 98bis, et, plus particulièrement aux dispositions de l'article 6, § 1er. La période de référence coïncide avec l'année civile.

L'octroi a lieu au mois de juin de la période de référence concernée (période de référence 1er juin au 31 mai). La valeur nominale maximale par éco-chèque s'élève à 10 EUR. L'éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Il doit en outre être clairement indiqué sur l'éco-chèque que sa durée de validité est limitée à 24 mois, et que son utilisation est destinée exclusivement à l'achat de produits et de services à caractère écologique, tels qu'ils sont repris dans les listes du Conseil national du travail.

Durant la période de référence, il est tenu compte de tous les jours effectivement prestés et de tous les jours assimilés sur la base des conventions collectives de travail n° 98 et 98bis relatives aux éco-chèques.

Pour les travailleurs qui sont occupés à temps partiel, les montants de 250 EUR et de 135 EUR sont adaptés en fonction de la fraction d'occupation.

Pour l'octroi des éco-chèques, il peut être opté pour une délivrance par voie électronique. CHAPITRE III. Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS