30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 28 septembre 2016 Indemnité de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 29 novembre 2016 sous le numéro 136144/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux accompagnateurs et accompagnatrices d'autocar, dénommés ci-après "accompagnateurs d'autocar", ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Par "accompagnateur d'autocar", on entend : l'accompagnateur d'autocar tant du transport d'élèves zonal que du transport d'élèves non zonal. CHAPITRE II. - Indemnité de sécurité d'existence

Art. 2.§ 1er. Durant les mois de juillet et août, une indemnité de sécurité d'existence de 5 EUR est octroyée à l'accompagnateur d'autocar par jour donnant droit aux allocations de chômage (6 jours par semaine, comme prévu dans la réglementation du chômage) ou à une indemnité de maladie (6 jours par semaine). § 2. L'indemnité visée au précédent paragraphe est majorée de 5 EUR durant les 20 premiers jours donnant droit à une indemnité de sécurité d'existence.

Art. 3.Pour avoir droit à l'indemnité de sécurité d'existence telle que prévue à l'article 2 de la présente convention collective de travail, l'accompagnateur d'autocar doit être occupé au 1er juin sous contrat de travail d'accompagnateur d'autocar et être chômeur complet indemnisé ou bénéficier d'une indemnité de maladie durant la période juillet-août de la même année civile.

Art. 4.L'accompagnateur d'autocar demande l'indemnité de sécurité d'existence au moyen du formulaire repris en annexe à la présente convention collective de travail, qu'il remettra, dûment rempli et signé, à son employeur. L'employeur remettra ce formulaire à l'accompagnateur d'autocar au plus tard le 5 septembre de l'année à laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de six mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à l'indemnité de sécurité d'existence Indemnité de sécurité d'existence accompagnateurs de car A remplir par l'accompagnateur/accompagnatrice bénéficiaire Nom : . . . . .

Rue : . . . . . . . . . . N° : . . . . .

Code postal : . . . . . Localité : . . . . . . . . . .

A remplir par l'employeur auprès duquel l'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) était occupé(e) sous contrat de travail d'accompagnateur d'autocar au 1er juin de l'année à laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence Nom : . . . . .

Rue : . . . . . . . . . . N° : . . . . .

Code postal : . . . . . Localité : . . . . . . . . . .

L'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a droit à une indemnité de sécurité d'existence de : - 10 EUR x ....... jours donnant droit à une allocation de chômage ou une indemnité de maladie (6 jours par semaine) en juillet-août (limité aux 20 premiers jours de cette période); - 5 EUR x ........ jours donnant droit à l'allocation de chômage (6 jours par semaine) en juillet-août, après les 20 premiers jours mentionnés ci-dessus; - 5 EUR x ........ jours donnant droit à l'indemnité de maladie (6 jours par semaine) en juillet-août.

Montant total de l'indemnité de sécurité d'existence : ........................ EUR. A remplir par l'organisme de paiement de l'allocation de chômage Le soussigné, ................................................................ au service de l'organisme de paiement ....................................................................... déclare que l'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a reçu des allocations de chômage du ................................. au ............................. soit .............. jours (6 jours/semaine).

Cachet A ........................................., ......./....../..........

Signature A remplir par l'organisme de paiement de l'indemnité de maladie Le soussigné, . . . . . . . . . . au service de l'organisme de paiement . . . . . . . . . . déclare que l'accompagnateur(trice) d'autocar susmentionné(e) a reçu des indemnités de maladie du . . . . . au . . . . . soit . . . . . jours (6 jours/semaine).

Cachet . . . . . A . . . . . , ......./....../.........

Signature Remettre le formulaire avant le 30 septembre de l'année à laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence à l'employeur auprès duquel l'accompagnateur(trice) d'autocar était occupé(e) sous contrat de travail d'accompagnateur d'autocar, au 1er juin de l'année à laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence.

L'indemnité de sécurité d'existence est payée à l'accompagnateur(trice) bénéficiaire, avant le 15 novembre de l'année à laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence.

Signature du/de la bénéficiaire Signature de l'employeur ..................................... ...............................

Fait le ......../........../............., à . . . . .

L'employeur remet une copie du présent formulaire à l'accompagnateur(trice) d'autocar bénéficiaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS