30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'abrogation d'une deuxième série de conventions collectives de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'abrogation d'une deuxième série de conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction

Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 8 juin 2016 Abrogation d'une deuxième série de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134332/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Abrogation de conventions collectives de travail

Art. 2.Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2016, paru au Moniteur belge du 9 février 2016, abrogeant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, et en complément des conventions collectives de travail déjà abrogées par la convention collective de travail du 2 mars 2016 (convention collective de travail enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133110), il est mis fin aux conventions collectives de travail énumérées ci-dessous, à compter du 30 juin 2016 à minuit : - Convention collective de travail du 10 juin 1971, concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage, convention enregistrée le 24 juin 1971 sous le numéro 694/CO/127.02; - Convention collective de travail du 10 juin 1971, concernant l'intervention financière dans les frais de transport, convention enregistrée le 24 juin 1971 sous le numéro 693/CO/127.02; - Convention collective de travail du 10 juin 1971, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit brandstoffenhandel van de provincie van Oost-Vlaanderen", convention enregistrée le 24 juin 1971 sous le numéro 692/CO/127.02; - Convention collective de travail du 14 décembre 1993, modifiant les statuts d'un fonds de sécurité d'existence, convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35207/CO/127.02; - Convention collective de travail du 11 décembre 1996, portant modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence, convention enregistrée le 17 janvier 1997 sous le numéro 43251/CO/127.02; - Convention collective de travail du 11 décembre 1996, relative à la prépension à 58 ans, convention enregistrée le 17 janvier 1997 sous le numéro 43250/CO/127.02; - Convention collective de travail du 18 décembre 1996, relative aux conditions de travail et de rémunération, convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43596/CO/127.02; - Convention collective de travail du 18 décembre 1996, relative aux normes pour l'octroi et le retrait de livrets de salaires, convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43597/CO/127.02; - Convention collective de travail du 18 décembre 1996, relative à l'intervention du FSE-KABOV dans les frais occasionnés par un décès, convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43599/CO/127.02; - Convention collective de travail du 7 octobre 1998, relative aux conditions de travail et de rémunération, convention enregistrée le 12 novembre 1998 sous le numéro 49466/CO/127.02; - Convention collective de travail du 8 septembre 1999, relative aux petits chômages et congés pour raisons impérieuses, convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53387/CO/127.02; - Convention collective de travail du 1er décembre 1999, relative à l'usage du livret de salaires, convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54562/CO/127.02; - Convention collective de travail du 14 juin 2004, modifiant les statuts d'un fonds de sécurité d'existence, convention enregistrée le 27 juillet 2004 sous le numéro 72083/CO/127.02; - Convention collective de travail du 7 juin 2006, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 novembre 2006, paru au Moniteur belge du 17 janvier 2007, convention enregistrée le 23 juin 2006 sous le numéro 80154/CO/127.02; - Convention collective de travail du 4 juin 2008, relative à la suppression des prestations journalières de 10 heures, convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88689/CO/127.02; - Convention collective de travail du 15 juin 2011, modifiant les statuts d'un fonds de sécurité d'existence, convention enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108615/CO/127.02; - Convention collective de travail du 25 novembre 2011, modifiant les statuts du fonds social, convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107557/CO/127.02. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 juin 2016 à minuit et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, à compter de la date d'envoi du préavis. Cette dénonciation s'effectue par voie de lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS