30 AOUT 2016. - Arrêté royal portant exécution partielle des articles 8 et 9 de la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire, les articles 8 et 9;

Considérant la nécessité pour le ministre qui a la Fondation universitaire dans ses attributions de se faire assister dans l'exécution des articles 8 et 9 de la loi précitée du 6 juillet 1920;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. René Delcourt, Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique ou son représentant sont chargés de préparer les rapports visés aux articles 8 et 9 de la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire.

Ces projets sont soumis au ministre qui a la Fondation universitaire dans ses attributions et transmis pour information à l'Inspecteur des Finances.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Mme E. SLEURS