30 AOUT 2016. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 75.000,- EUR dans le cadre de la modernisation des installations du marché de gros bruxellois et ceci en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contentant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2015-2017, un subside de 75.000,- EUR en faveur de "l'asbl MaBru";

Considérant que les activités de "l'asbl MaBru" sont d'intérêt national;

Considérant qu'il est nécessaire d'investir pour moderniser de l'éclairage du marché bruxellois MaBru pour obtenir une consommation plus économique de cet éclairage;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et Européennes en charge de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de soixante-quinze milles d'euros (75.000,- EUR) est accordée à "l'asbl MaBru" ayant son siège quai des Usines 22/23, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.52.20.06 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2016.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui permettent de moderniser l'éclairage, en vue d'une consommation plus économique;

Art. 3.§ 1. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de "l'asbl MaBru" qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 75.000 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à "l'asbl MaBru" en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des services, fournitures et travaux à réaliser et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 23 août 2016 Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par "l'asbl MaBru" § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. § 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, en charge de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, en charge de Beliris, D. REYNDERS