30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 6.000 euros à la fondation d'utilité publique « Fondation pour les Générations futures »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment le programme 25.55.3;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que le Plan fédéral de développement durable, tel qu'approuvé par le Conseil des Ministres le 24 septembre 2004, reconnaît le rôle crucial de la société civile et donc, des organisations non-gouvernementales, à la prise de décision pour les politiques fédérales contribuant à un développement durable;

Considérant le rôle crucial de la société civile et en particulier, des fondations d'utilité publique, à la prise de décision pour les politiques fédérales favorisant le développement durable;

Considérant que les associations de protection de l'environnement et les mouvements d'Education permanente, comme la fondation d'utilité publique « Fondation pour les Générations futures », remplissent un rôle majeur dans la conscientisation du public au développement durable, et particulièrement lors de l'organisation de prix promouvant les constructions durables, bien au-delà des seules dimensions énergétiques et environnementales, tout en étant abordables financièrement et accessibles à tous;

Considérant que la subvention représente une contribution essentielle pour permettre à fondation d'utilité publique « Fondation pour les Générations futures » d'organiser le « The Blue House/2013/ prix pour une construction durable & abordable »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de maximum 6.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 55.31.31.32.01 (programme 25.55.3) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2013, est accordée à titre d'intervention dans les frais inhérents à l'organisation du « The Blue House/2013/ prix pour une construction durable & abordable », à la fondation d'utilité publique « Fondation pour les Générations futures », ayant son siège rue des Brasseurs 182, à 5000 Namur, N° de TVA BE 0462.862.323, représentée par Benoît Derenne, directeur.

Art. 2.La subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement qui sont exposés par la fondation bénéficiaire pour l'organisation du « The Blue House/2013/ prix pour une construction durable & abordable » à partir de janvier 2013 jusqu'à la clôture de l'évènement, fin novembre 2013 (le 21/11/2013 sous réserve)

Art. 3.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE98 5230 4030 5393 (BIC TRIOBEBB) de la fondation d'utilité publique « Fondation pour les Générations futures », rue des Brasseurs 182, à 5000 Namur.

Art. 4.§ 1er. Le paiement se fera après l'évènement sur présentation d'un état des recettes et des dépenses suscitées par l'organisation du « The Blue House/2013/ prix pour une construction durable & abordable » ainsi que des justifications pour au moins 6 000 euros. § 2. Les dépenses seront justifiées par les factures représentant les frais d'organisation du concours « The Blue House/2013/ prix pour une construction durable & abordable ». Elles seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 3. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. Elles sont introduites en 3 exemplaires. § 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 31/12/2013. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Laurent Voiturier - place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET