30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer relative aux sanctions administratives dans les communes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 119bis, § 2, alinéa 4 et § 13 de la nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer relative aux sanctions administratives dans les communes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2013;

Vu l'avis n° 53.436/2 du Conseil d'Etat, donné le 24/06/2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer relative aux sanctions administratives dans les communes, est remplacé comme suit : "

Art. 1er.§ 1er. Le conseil communal désigne le secrétaire communal en qualité de fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives.

Il peut également désigner un fonctionnaire d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis. Le receveur communal ne peut être désigné à cette fonction. § 2. Lorsqu'il ne désigne pas de secrétaire communal ou de fonctionnaire communal, le conseil communal peut également désigner les personnes suivantes : - Pour les communes dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région flamande : un membre du personnel des structures de coopération créées conformément au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale. - Pour les communes dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne : un membre du personnel des structures de coopération créées conformément au Code du 22 avril 2004 de la démocratie locale et de la décentralisation. - Pour les communes dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région de Bruxelles-Capitale : un membre du personnel des associations créées conformément à la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

La personne qui est désignée doit disposer d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent. § 3. Lorsqu'il ne désigne pas de secrétaire communal ou de fonctionnaire, comme visé au § 1er ou § 2, le conseil communal demande au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis. Le conseil communal désigne ce fonctionnaire en qualité de fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives. § 4. L'association de collaboration visée au § 2 ou la province reçoit de la commune concernée une rémunération pour la prestation du fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives. Un accord doit être préalablement conclu entre le conseil communal et l'association de collaboration ou la province au sujet du montant de la rémunération et du mode de paiement.

Art 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET