29 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 ;

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 179, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu les prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées ont été satisfait ;

Vu l'avis n° 57.203 du 29 août 2025 de la Commission permanente de Contrôle linguistique ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies sont répartis en cadres linguistiques, selon les proportions suivantes : 1° premier degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 40,00% ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 40,00% ; - pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais : 10,00% ; - pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français : 10,00%. 2° deuxième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 40,00% ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 40,00% ; - pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais : 10,00% ; - pourcentage d'emplois attribués au cadre bilingue et réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français : 10,00%. 3° troisième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 59.00% ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,00%. 4° quatrième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 59,00% ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,00%. 5° cinquième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 59,00% ; - proportion d'emplois attribués au cadre français : 41,00%.

Art. 2.L'arrêté royal du 18 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies et l'arrêté royal du 13 novembre 2024 prolongeant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, D. CLARINVAL Le Ministre de l'Energie, M. BIHET