29 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant démission du délégué du ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 21, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer et modifié par la loi du 26 mars 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2015 portant démission et nomination des Commissaires du Gouvernement et du délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions après du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à Monsieur Christian DEKEYSER, délégué du ministre ayant le statut des travailleurs indépendants dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL