29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 14 février 2008, Moniteur belge du 27 février 2008.

Arrêté royal du 10 avril 2014, Moniteur belge du 25 avril 2014.