29 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et instaurant une dispense de cotisations en cas de soins donnés à une personne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 15, § 4, 5° inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 50, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2013;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 9 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2015 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.776/1/V, donné le 29 juillet 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 50 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Aucune cotisation n'est également due par les travailleurs indépendants pour le ou les trimestre(s) qui, en vertu de l'article 37bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont assimilés à une période d'activité. ». 2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales, Maggie DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, Willy BORSUS