29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 4 décembre 1997 Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 9 mars 1998 sous le numéro 47306/CO/122)

Article 1er.L'article 4, alinéa 2 des statuts fixés par la convention collective de travail du 19 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, instituant un "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 septembre 1981, modifiés par la convention collective de travail du 5 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mars 1992, est remplacé par ce qui suit : "Cette allocation supplémentaire est également octroyée à tous les ouvriers involontairement mis au chômage et qui, durant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2008 inclus, ont acquis le droit à l'allocation de chômage légale et qui ont, au premier jour qui donne droit à cette allocation, atteint l'âge de 57 ans au moins pour les hommes et de 56 ans au moins pour les femmes.".

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997. Elle a la même durée de validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET