29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative aux catégories de fonction et aux salaires minima des travailleurs des groupes cibles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative aux catégories de fonction et aux salaires minima des travailleurs des groupes cibles.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande Convention collective de travail du 22 décembre 2008 Catégories de fonction et salaires minima des travailleurs des groupes cibles (Convention enregistrée le 27 janvier 2009 sous le numéro 90458/CO/327.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande et agréés par le "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".

Par "ouvriers", on entend : les travailleurs tant masculins que féminins des groupes cibles, subventionnés par le "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie". CHAPITRE II. - Classification de fonctions

Art. 2.La classification de fonctions sectorielle existante se compose de 5 catégories de fonction. CHAPITRE III. - Fixation des salaires minima par catégorie de fonction

Art. 3.Les salaires horaires barémiques minima sont fixés comme suit par catégorie au 1er janvier 2009 : - catégorie de fonction 5 : 8,7490 EUR par heure - catégorie de fonction 4 : 8,7490 EUR par heure - catégorie de fonction 3 : 8,7490 EUR par heure - catégorie de fonction 2 : 9,1320 EUR par heure - catégorie de fonction 1 : 10,1155 EUR par heure Ces montants ainsi que les salaires effectivement payés sont liés à l'évolution de l'index, tel que fixé dans la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue en Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (indice de référence du 1er septembre 2008).

Les modalités de paiement de l'augmentation salariale prévue dans la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise pour ce qui regarde le paiement du mois de décembre 2008.

L'augmentation salariale prévue dans la présente convention collective de travail ne s'applique pas au calcul de la prime de fin d'année 2008. CHAPITRE IV. - Durée de validité et dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er décembre 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

Ce préavis doit être notifié par courrier recommandé adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile.

Mme J. MILQUET