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Arrêté Royal du 29 septembre 2009
publié le 01 décembre 2009

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un chèque cadeau pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009012224
pub.
01/12/2009
prom.
29/09/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un chèque cadeau pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un chèque cadeau pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 4 décembre 2008 Octroi d'un chèque cadeau pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro 90168/CO/327.03)

Article 1er.La présente convention de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté reconnues et subsidiées par le "Dienststelle für Personen mit Behinderung" et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, féminin et masculin.

Art. 3.Dans le cadre de l'application de l'accord sectoriel 2007-2008 en entreprises de travail adapté en Communauté germanophone, il est convenu l'octroi d'un chèque cadeau d'une valeur de 30 EUR pour tous les travailleurs actifs pendant l'année 2008.

Ce chèque cadeau est distribué aux travailleurs en décembre 2008.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 4 décembre 2008 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET

Beilage Paritätischer Unterausschuss für die beschützten Werkstätten in der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 4. Dezember 2008 Bewilligung eines Geschenkschecks für die in den beschützten Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft beschäftigten Arbeitnehmer (Kollektives Arbeitsabkommen registriert am 12. Januar 2009 unter der Nummer 90168/CO/327.03) Artikel 1. Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschliesslich anwendbar auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle für Personen mit Behinderung" und die unter die Paritätische Unterkommission für die beschützten Werkstätten in der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft fallen (327.03).

Art. 2.Unter "Arbeitnehmer" versteht man : die Arbeiter/Arbeiterinnen und Angestellten.

Art. 3.In Ausführung des sektoriellen Arbeitsabkommen 2007-2008 der Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, wurde beschlossen den Arbeitnehmern, die während des Jahres 2008 aktiv waren, einen Geschenkgutschein über 30 EUR auszuzahlen.

Dieser Geschenkgutschein wird während des Monats Dezember 2008 ausgezahlt.

Art. 4.Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 4.

Dezember 2008 in Kraft und verliert seine Wirkung zum 31. Dezember 2008.

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 29. September 2009 beigefügt zu werden.

ALBERT Von Königs wegen: Die Vizepremierministerin und Ministerin der Beschäftigung und der Chancengleichheit, beauftragt mit der Migrations- und Asylpolitik, Frau J. MILQUET

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