29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire concernant la validité des permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, vise à prolonger, dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, la période transitoire prévue de cinq ans par cinq ans et six mois, à l'article 86 tenue compte des circonstances exceptionnelles.

L'article 86 § 1 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire permettait que les permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE, délivrés avant le le janvier 1989, restent valables pendant un délai de cinq ans à compter du 1 e octobre 1998, à condition qu'il ne s'agisse pas de transport rémunéré. La disposition transitoire expire le 30 septembre 2003.

Malgré de vastes campagnes d'information, les bulletins d'informations dans des revues spécialisées et dans la presse spécialisée et les directives aux différents secteurs concernés, on constate une augmentation très considérable de demandes tardives d'examens médicaux auprès des médecins agréés, de centres médicaux du Service public fédéral Santé Publique et des Services de Médecine du Travail agréés.

Il y a des délais d'attente jusqu'à la mi-novembre 2003 et même plus tard. Ces délais d'attente s'accumuleront dans le futur.

Pour limiter les conséquences sociales et économiques d'une telle situation, il est indispensable de prolonger les dispositions transitoires de 6 mois. A noter qu' il y a un besoin structurel en chauffeurs professionnels dans les secteurs.

Pour les P.M.E., cette situation pourra engendrer des difficultés d'ordre financière et familiale.

Cette réglementation a fait l'objet d'une consultation avec toutes les parties concernées. Une intervention rapide permettra également de reduire les effets tant sociaux qu'économiques pour toutes les parties concernées.

Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté Le très respecteux et fidèle serviteur, Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire concernant la validité des permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire comme modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et comme modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et comme modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2001 contenant des dispositions complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et comme modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du ler décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968. modifiées en dernier lieu par la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière type loi prom. 07/02/2003 pub. 21/01/2004 numac 2003015084 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998 (2) fermer;

Vu l' avis de l'Inspecteur des finances, donné le 24 septembre 2003 Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que l'article 86 § 1 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire permettait que les permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE, délivrés avant le 1er janvier 1989, restent valables pendant un délai de cinq ans à compter du le octobre 1998, à condition qu'il ne s'agisse pas de transport rémunéré. La disposition transitoire expire le 30 septembre 2003.

Malgré de vastes campagnes d'information, les bulletins d'informations dans des revues spécialisées et dans la presse spécialisée et les directives aux différents secteurs concernés, on constate une augmentation considérable de demandes tardives d'examens médicaux auprès des médecins agréés des centres médicaux du Service public fédéral Santé Publique et auprès des Services de Médecine du Travail agréés.

Il y a des délais d'attente jusqu'à la mi-novembre 2003 et même plus tard. Ces délais d'attente augmenteront dans le futur.

Pour limiter les conséquences socio-économiques tant pour les chauffeurs individuels que pour le secteur, il est indispensable de prolonger les dispositions transitoires de six mois. D'ailleurs, il y a un besoin permanent en chauffeurs professionnels dans les secteurs.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 86, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire les mots "pendant un délai de cinq ans" sont remplacés par "pendant un délai de cinq ans et six mois".

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX