29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1998 fixant les jetons de présence et les indemnités en faveur des membres du Conseil fédéral pour le Développement durable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral pour le développement durable approuvé par l'arrêté royal du 10 août 1998, en particulier l'article 26, § 3;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1998 fixant les jetons de présence et les indemnités en faveur des membres du Conseil fédéral pour le Développement durable, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er août 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer a notamment pour objet d'instituer le Conseil fédéral du développement durable; que l'instauration de ce Conseil a, notamment, pour but d'impliquer des membres de la société civile dans le processus d'élaboration des avis que doit rendre le Conseil;

Considérant, que, à ce titre, les organisations non-gouvernementales ont un rôle particulier à tenir; que, si elles ne pouvaient le remplir effectivement, l'équilibre même de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer serait en péril;

Considérant que l'objet du présent arrêté est, notamment, de soutenir les organisations non gouvernementales pour la mise à disposition des membres de leur personnel afin de participer aux activités du Conseil dans le cadre des ses missions légales;

Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer, le volume d'avis demandés au Conseil a particulièrement augmenté; que cela signifie donc, pour chaque membre du Conseil, un surcroît de travail important qui se traduit mathématiquement en charge de personnel;

Considérant que les organisations non-gouvernementales membres du Conseil ne disposent pas de moyens structurels destinés à exercer ces activités;

Considérant que pour que le Conseil puisse continuer à rendre des avis de manière équilibrée, la participation des organisations non-gouvernementales à l'élaboration de ces avis est absolument indispensable;

Considérant que les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2000;

Considérant qu'il est urgent de définir les règles permettant de soutenir les activités des organisations non-gouvernementales au sein du Conseil; que, de cette manière, elles pourront connaître les conditions définies dans le présent arrêté et par conséquent prévoir les rentrées en rapport avec ces activités et donc déterminer le temps que les membres de leur personnel pourront y consacrer;

Considérant que si cet arrêté n'était pas pris dans les plus brefs délais, la participation continue d'un certain nombre de ces organisations non-gouvernementales, aux activités du Conseil dans le courant de l`année 2000, serait compromise;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1998 fixant les jetons de présence et les indemnités en faveur des membres du Conseil fédéral pour le Développement durable est ajouté un paragraphe 4 libellé comme suit : § 4. Les jetons de présence pourront être versés, à la demande des bénéficiaires désignés au paragraphe 1er du présent article, aux organisations qu'ils représentent au sein du Conseil.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté est ajouté un paragraphe 5 libellé comme suit : § 5. Les allocations pourront être versées, à la demande des membres ou de leurs suppléants désignés au § 1er du présent article, aux organisations qu'ils représentent au sein du Conseil.

Art. 3.Dans le même arrêté royal est inséré un article 3bis libellé comme suit : Art. 3bis, § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les services rendus par les membres et représentants désignés sur proposition des organisations non gouvernementales visées à l'article 12 d), e) et f) de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer dans le cadre du fonctionnement du Conseil par leur participation active aux travaux des groupes de travail, peuvent être indemnisés de manière forfaitaire et annuelle, à raison du montant de l'allocation prévue à cette fin dans le budget du Conseil, lorsque les organisations concernées en font la demande et satisfont aux conditions fixées dans le présent article. § 2. Ces indemnités sont destinées à couvrir les frais encourus par les organisations non gouvernementales que ces membres ou experts représentent au Conseil et seront donc perçues par elles. § 3. Pour être éligibles, les organisations non gouvernementales concernées devront participer activement aux travaux d'au moins deux groupes de travail par une présence de membres ou d'experts à au moins 80% des réunions de ces deux groupes qui ont lieu au cours de l'année en question et devront déposer, chaque année avant le 30 janvier et ce pour l'année écoulée, une demande auprès du secrétariat du Conseil destinée à faire valoir leur droit à ces indemnités. § 4. L'allocation prévue à cette fin dans le budget du Conseil sera divisée par le nombre d'organisations non gouvernementales effectivement éligibles.

Art. 4.Dans le même arrêté est inséré un article 3ter libellé comme suit : Art. 3ter Pour l'année budgétaire 2000 uniquement, le montant de l'allocation à diviser entre le nombre d'organisations éligibles est fixé à 2 800 000 BEF (100 %) à prélever par le Conseil sur ses frais de fonctionnement, allocation de base 26.58.21.12.01 du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 6.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat au Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, O. DELEUZE