29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la méthode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la méthode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non ferreux Convention collective de travail du 21 juin 1999 Méthode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51602/CO/105)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 4.Pour tous les ouvriers, licenciés à partir du 1er janvier 1999 en vue de prépension, conformément aux conventions collectives de travail en vigueur conclues au niveau interprofessionnel, sectoriel ou des entreprises, les cotisations de sécurité sociale sont calculées à 100 p.c. du salaire mensuel brut plafonné afin de calculer le salaire net de référence, défini à l'article 6 de la convention collective de travail n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Le salaire net de référence susmentionné continu à être calculé à 108 p.c. du salaire mensuel brut plafonné si l'ouvrier ou ouvrière, en vue de prépension conformément aux conventions collectives de travail en vigueur, conclues au niveau interprofessionnel, sectoriel ou des entreprises, a été licencié avant le 1er janvier 1999.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX