29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant les matières et conditions de réussite de l'examen imposé par l'article 86 de la loi du 15 janvier l990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 1996 portant exécution de l'article 86 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 6 mars 1997;

Vu le protocole du 30 avril 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour chacun des grades visés à l'article 1er, de l'arrêté royal du 8 mai 1996 portant exécution de l'article 86 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, un examen est organisé.

Il est constitué de deux épreuves en rapport direct avec le niveau du grade à conférer, l'une porte sur les connaissances requises et l'autre vise à déterminer l'aptitude à exercer la fonction en cause.

Art. 2.Le programme des examens donnant accès à chacun des grades concernés est fixé comme suit : 1° Conseiller adjoint (rang 10) anciennement Secrétaire d'administration Une épreuve écrite portant sur des matières déterminées en fonction de l'emploi à conférer et portant sur, a) pour le premier emploi : - le budget de l'Etat et des organismes d'intérêt public; - les dispositions régissant l'exercice du contrôle administratif et budgétaire des organismes d'intérêt public telles qu'établies par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; - les principes de la comptabilité publique des organismes d'intérêt public tels que décrit dans le "Plan comptable général"; - la législation sur les marchés publics; b) pour le second emploi : - les principes relatifs à la protection des données sociales, à l'organisation et au rôle du Comité de surveillance établis par la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale; - les principes de base relatifs à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel établis par la loi du 8 décembre 1992; - l'influence de ces principes dans la mise en oeuvre, l'organisation et le contrôle du réseau géré par la Banque-carrefour sur base de l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale; - le rôle des conseillers en sécurité; - le bien-être et la sécurité sur les lieux de travail et plus particulièrement l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation.

Une épreuve orale portant sur la nature de la fonction au cours de laquelle le candidat devra prouver qu'il possède les aptitudes requises pour assumer une fonction de niveau I. 2° Secrétaire de direction (rang 26) Une épreuve écrite consistant en une interrogation portant sur : - le fonctionnement de la Banque-carrefour et de son réseau sous l'angle des aspects techniques; - les principes généraux de l'élaboration de la sécurité de l'information à la Banque-carrefour; - l'échange de données par mailbox et l'accusé de réception; - là liste explicative des termes utilisés.

Une épreuve orale consistant en une conversation sur un sujet d'ordre général relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau de la Banque-carrefour. 3° Assistant administratif (rang 20 - échelle 20E) Une épreuve écrite consistant en : a) la rédaction d'une lettre ou d'un rapport sur un sujet relatif à l'organisation des registres de la Banque-carrefour;b) une interrogation portant sur : - le fonctionnement général de la Banque-carrefour : tâches et domaine d'application, méthodes des échanges électroniques, structure administrative; - les principes généraux de l'élaboration de la sécurité de l'information à la Banque-carrefour; - l'organisation des services; - les applications dont : utilisation du numéro d'identification correct, utilisation du répertoire des références, intégration des dossiers, consultation du Registre national, des registres Banque-carrefour et de la banque de données carrières-salaires, bons de cotisation, attestations VIPOs; - la liste explicative des termes utilisés.

Une épreuve orale consistant en une conversation sur un sujet relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau de la Banque-carrefour et à l'organisation pratique du travail. 4° Assistant administratif (rang 20 - échelle 20A) Une épreuve écrite consistant en une interrogation portant sur : - le fonctionnement général de la Banquecarrefour: tâches et domaine d'application, méthodes des échanges électroniques, structures administratives; - les principes généraux de l'élaboration de la sécurité de l'information à la Banque-carrefour; - l'organisation des services; - les applications dont : utilisation du numéro d'identification correct, utilisation du répertoire des références, intégration des dossiers, consultation du Registre national, des registres Banque-carrefour et de la banque de données carrières-salaires, bons de cotisation, attestations VIPOs; - la liste explicative des termes utilisés.

Une épreuve orale consistant en une conversation sur un sujet relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau de la Banque-carrefour.

Art. 3.Pour satisfaire aux examens visés à l'article 2, les candidats devront obtenir au moins 50 % des points dans chacune des épreuves.

Ils devront en outre obtenir au moins 60 % des points au total des épreuves.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN