29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 2 de la convention collective de travail du 17 janvier 2022 (n° 174490/CO/152.02) modifiant elle-même l'article 2 de la convention collective de travail du 21 janvier 2020 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (n° 157641/CO/152.02) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, modifiant l'article 2 de la convention collective de travail du 17 janvier 2022 (n° 174490/CO/152.02) modifiant elle-même l'article 2 de la convention collective de travail du 21 janvier 2020 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (n° 157641/CO/152.02).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 25 avril 2024 Modification de l'article 2 de la convention collective de travail du 17 janvier 2022 (n° 174490/CO/152.02) modifiant elle-même l'article 2 de la convention collective de travail du 21 janvier 2020 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (n° 157641/CO/152.02) (Convention enregistrée le 10 juin 2024 sous le numéro 188072/CO/152.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrits auprès de l'Office National de Sécurité Sociale au rôle linguistique francophone. CHAPITRE II. - Modification de l'article 2 de la convention collective de travail du 17 janvier 2022

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 17 janvier 2022 est remplacé par : « L'article 3 de la convention collective de travail du 21 janvier 2020 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers est remplacé par : « Pour les déplacements parcourus à vélo entre le lieu de résidence et le lieu d'occupation et inversement, l'employeur paie une indemnité de 0,27 EUR par kilomètre parcouru, sans limite minimale du nombre de kilomètres. ». CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er juin 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE