29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, article 2, § 3, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois du 26 août 2006 et 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu que le Conseil d'Etat a rayé du rôle l'examen du texte, le 22 novembre 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 19 mars 2021 conformément à la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Considérant tout d'abord la constitution par acte notarié du 25 mai 2021 par la Société fédérale de Participations et d'Investissement d'une filiale spécialisée dénommée « Relaunch for the Future » en exécution de l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissements et aux sociétés régionales d'investissement ;

Considérant les montants engagés, à concurrence notamment de l'entièreté du montant de 150 (cent cinquante) millions d'euros visé à l'article 3, (i) de l'arrêté royal du 2 avril 2021 précité et conformément à l'objet visé à l'article 1er, § 2, (i) de l'arrêté royal du 2 avril 2021 précité, au 31 décembre 2021 par la filiale spécialisée précitée dans les véhicules d'investissement mis en place au niveau fédéral et dans les véhicules d'investissement régionaux, dont la politique d'investissement est conforme aux critères visés à l'article 1er, §§ 3 et 5 de l'arrêté royal du 2 avril 2021 précité;

Considérant par ailleurs la perturbation considérable du système énergétique mondial, telle qu'identifiée au niveau européen par notamment la communication « Plan REPowerEU » de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 mai 2022 et la crise que cette perturbation engendre notamment en termes de difficultés liées à la hausse des prix de l'énergie, qui se poursuit à ce jour et se poursuivra encore dans les mois et années à venir ;

Considérant l'impact de cette perturbation sur le système économique belge et en particulier l'impact sur la situation financière de nombreuses entreprises ;

Considérant qu'outre les mesures fiscales et de sécurité sociale déjà prises et outre les systèmes mis en place par l'Etat fédéral et les Régions, il s'indique, dans le respect des compétences respectives de l'Etat fédéral et des entités fédérées, dans une perspective de promotion de l'initiative économique publique et de contribution à la mise en oeuvre de la politique industrielle de l'Etat et pour des motifs d'efficacité d'un point de vue organisationnel, de permettre à la filiale spécialisée « Relaunch for the Future » d'investir dans les véhicules d'investissement précités dont la politique d'investissement serait élargie aux investissements de nature à contrer au plus vite les conséquences immédiates des difficultés découlant de cette crise sur la structure bilantaire des entreprises concernées et de faciliter ainsi la dynamique de ces entreprises, indispensable à la stabilité et à la reprise de l'économie belge dans son ensemble ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. A l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, les modifications suivantes sont apportées : (i) un « (a) » est inséré avant les termes « qui ne se trouvaient pas dans une situation de difficulté financière majeure avant la crise engendrée par la propagation du coronavirus COVID-19 » ; (ii) les termes « ou (b) qui ne se trouvaient pas dans une situation de difficulté financière majeure avant la crise engendrée par la perturbation considérable du système énergétique mondial et disposaient au 31 décembre 2021 de fonds propres positifs, » sont insérés après les termes « qui ne se trouvaient pas dans une situation de difficulté financière majeure avant la crise engendrée par la propagation du coronavirus COVID-19 et disposaient au 31 décembre 2019 de fonds propres positifs, » ; (iii) les termes « dont l'activité a été structurellement impactée, directement ou indirectement, par cette crise » sont remplacés par les termes « dont l'activité a été structurellement impactée, directement ou indirectement, par ces crises » ; (iv) les termes « qui intègrent la transformation de l'économie dans leur modèle d'entreprise » sont remplacés par les termes « qui intègrent la transformation de l'économie dans leur modèle d'entreprise et, pour ce qui concerne les sociétés visées au (i) (b) ci-avant, qui réduisent l'exposition du modèle d'entreprise à l'augmentation des prix de l'énergie. § 2. A l'article 1er, § 5 de l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, les termes « doivent, pour ce qui concerne l'objet visé au § 2 (i) du présent article, être effectués avant le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « doivent, pour ce qui concerne l'objet visé au § 2 (i) du présent article, être effectués par les véhicules d'investissement concernés avant le terme de leurs périodes d'investissement respectives ».

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé d'adapter la convention de délégation de mission avec la Société fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, tel que modifié par le présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est également chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM