29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination des membres et des membres suppléants de la Commission des provisions nucléaires, en exécution de l'article 4 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires fermer renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2022 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Considérant que les membres et leurs suppléants sont désignés sur proposition de l'institution qu'ils représentent, ou sur proposition du ministre de l'Energie, et possédent une expertise et une expérience dans un ou plusieurs domaines traités par la Commission des provisions nucléaires, ou par leur fonction, ou par leur participation aux travaux de la Commission des provisions nucléaires les années précédentes, ou par leurs expériences professionnelles dans leur organisation ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de leur fonction de membre de la Commission des provisions nucléaires est accordée à: - Mme M.-P. FAUCONNIER, comme représentante de la Commission de la Régulation de l'Electricité et du Gaz ; - M. A. BOON, comme représentant du Service public fédéral Stratégie et Appui ; - M. L. DUFRESNE, comme représentant de la Banque nationale de Belgique.

Art. 2.Démission honorable de sa fonction de membre suppléant de la Commission des provisions nucléaires est accordée à: - Mme C. SWARTENBROEKX, comme représentante de la Banque nationale de Belgique.

Art. 3.Sont nommés à la Commission des provisions nucléaires : - Comme représentant de la Banque nationale de la Belgique : M. G. LANGENUS; - Comme représentante de l'Autorité des services et marchés financiers Mme. G. T'JONCK.

Art. 4.Sont nommés à la Commission des provisions nucléaires : - Comme suppléant de l'administrateur général de l'Administration de la Trésorerie : M. J. DEBOUTTE; - Comme suppléant du président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz : M. G. VAN HAUWERMEIREN ; - Comme suppléant du directeur général de la Direction Budget et Evaluation de la politique du Service public fédéral Stratégie et Appui M. G. DE SMET ; - Comme suppléant du représentant de la Banque nationale de Belgique Mme M. KASONGO KASHAMA ; - Comme suppléant du directeur général de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie M. A. FERNANDEZ FERNANDEZ ; - Comme suppléant du représentant de l'Autorité des Services et Marchés Financiers M. K. DE BONDT.

Art. 5.Est nommé, sur proposition du ministre de l'Energie, comme membre et comme président de la Commission des provisions nucléaires jusqu'au 31 décembre 2022 : - M. L. DUFRESNE.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN