29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière de l'autorité fédérale belge pourl'année 2017 au TRAFFIC International pour la maintenance et le développement du projet AFRICA-TWIX

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et du 10 avril 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Considérant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par l'article 58 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Considérant que le Plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages approuvé par les conclusions du Conseil du 20 juin 2016, requière notamment des Etats membres qu'ils mettent en oeuvre la troisième priorité du Plan d'action à savoir le renforcement du partenariat mondial entre les pays d'origine, les pays de destination et les pays de transit en matière de lutte contre le trafic des espèces sauvages;

Considérant que dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal des espèces de faune et de flore menacées, il est essentiel d'avoir un outil internet performant permettant l'échange d'informations entre les autorités chargées des contrôles;

Considérant qu'il est important que la Belgique, comme dans le passé avec le projet EU-TWIX, contribue financièrement à la maintenance et au développement du projet créé à cet effet, à savoir la composante africaine du projet susmentionné, à savoir le projet AFRICA-TWIX;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de vingtcinq mille euros (25.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'article FQ-540-100 du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Fonds des matières premières pour l'année budgétaire 2017 est alloué au Traffic International à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 aux fins d'assurer la maintenance et le développement du projet AFRICA-TWIX. Ce montant sera versé au compte suivant : Nom : TRAFFIC INTERNATIONAL LIMITED Account n° 78355099 IBAN : GB15 BARC 2017 1978 3550 99 BIC : BARCGB22 Bank address : Barclays Bank PLC Cambridge St Andrews Branch 9-11 St Andrews Street Cambridge CB2 3AA

Art. 2.§ 1 Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement. § 2. La période couverte par la contribution prend cours le 1er novembre 2017 et se termine le 31 octobre 2018.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par Traffic International.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par Trafic International au Service financier du Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE23 6790 0015 4691 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « FQ 540100 ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM