29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 au Musée royal de l'Afrique centrale pour un projet concernant l'exploitation durable et le commerce légal de l'Afrormosia (Pericopsis elata)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et du 10 avril 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Considérant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par l'article 58 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Considérant que l'Afrormosia est, des espèces de bois menacées d'Afrique centrale, celle qui est la plus présente sur le marché international;

Considérant que la Belgique est un des plus grands importateurs d'Afrormosia de l'Union européenne et qu'il est important que la Belgique contribue financièrement au projet visant à élaborer des lignes directrices afin d'évaluer si le commerce de cette espèce en voie de disparition est réellement durable et visant également à développer des outils pour la vérification des envois par les autorités de contrôles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de cinquante mille euros (50.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'article FQ-540-100 du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Fonds des matières premières pour l'année budgétaire 2017 est alloué au Musée royal de l'Afrique centrale à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 aux fins d'assurer la maintenance et le développement de leur projet bois.

Ce montant sera versé au compte suivant : Nom : Musée royal de l'Afrique centrale Numéro d'entreprise : 0306.562.560 IBAN : BE21 6792 0078 0603 BIC : PCHQBEBB Bank address : BPOST NV, Centre Monnaie, 1000 Bruxelles

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en quatre fois, c.a.d. € 36000 dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement. Le solde restant sera divisé au cours des trois prochaines années, respectivement € 6000 en 2018, € 5000 en 2019 et € 3000 en 2020, et sera liquidé dès réception de la demande de paiement lors de l'année respective en cours.

Art. 3.§ 1 L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Musée royal de l'Afrique centrale. § 2. La période couverte par la contribution prend cours le 1er novembre 2017 et se termine le 31 octobre 2020.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par le Musée royal de l'Afrique centrale au Service financier du Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE23 6790 0015 4691 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « FQ 540100 ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM