29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 6 juin 2017 Durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française (Convention enregistrée le 19 juin 2017 sous le numéro 139981/CO/225.02) Préambule En date du 15 mars 2017, le SETCa-FGTB a dénoncé la convention collective de travail du 22 novembre 2000, enregistrée sous le n° 55970/CO/225, portant sur la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté française.

Conformément à l'article 4 de la convention collective de travail susmentionnée, le préavis de dénonciation expire à la veille de la rentrée scolaire 2017-2018.

Suite aux travaux de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone du 24 mai 2017, le SETCa a accepté de donner 6 mois supplémentaires (jusqu'au 28 février 2018) aux partenaires sociaux pour négocier et conclure une nouvelle convention collective de travail en cette matière.

La présente convention collective de travail a donc pour seul objet de prolonger pour une durée déterminée de 6 mois l'application des mesures dérogatoires prévues par la convention collective de travail du 22 novembre 2000.

Les parties affirment leur volonté d'aboutir à la conclusion d'une nouvelle CCT en cette matière, selon un calendrier de négociation prévu à cet effet par le président de la commission paritaire. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre subventionnés de la Communauté française et aux membres du personnel employés engagés à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail.

La présente convention ne s'applique pas aux internats. CHAPITRE II. - Durée de travail hebdomadaire

Art. 2.En application de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, tel que modifié par l'article 182 de la loi-programme du 22 décembre 1989, la durée de travail hebdomadaire des travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention occupés à temps partiel peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'établissement. CHAPITRE III. - Durée de chaque période de travail

Art. 3.En application de l'article 21 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, tel que modifié par l'article 189 de la loi-programme susmentionnée, la durée journalière de travail des travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention occupés à temps partiel peut être inférieure à trois heures. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2017 et est conclue pour une durée de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS