29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 24 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 24 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone Convention collective de travail particulière du 24 mai 2017 Transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (Convention enregistrée le 8 juin 2017 sous le numéro 139772/CO/225.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour objet d'assurer le transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone.

La Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné a été instituée en vertu de l'arrêté royal du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 24 janvier 1990) en fixant la dénomination et la compétence, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2011 (Moniteur belge du 17 août 2011).

Elle est connue sous l'appellation "Commission paritaire n° 225" (ci-après la "Commission paritaire n° 225").

La Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone a été instituée en vertu de l'arrêté royal du 13 mars 2012 (Moniteur belge du 16 avril 2012) fixant sa dénomination et sa compétence. Elle est connue sous l'appellation "Sous-commission paritaire n° 225.02" (ci-après la "Sous-commission paritaire n° 225.02").

Art. 2.La présente convention s'applique aux employeurs et aux employés des institutions ressortissant, à partir du 26 avril 2012, à la Sous-commission paritaire n° 225.02.

Art. 3.3.1. Les conventions collectives de travail, et autres accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 225, qui sont encore en vigueur en date de l'entrée en vigueur de cette convention collective de travail, sont transférés à la Sous-commission paritaire n° 225.02. pour ce qui concerne le champ de compétence de la Sous-commission paritaire n° 225.02.

Par dérogation à ce qui précède, ne sont pas transférées : Les conventions collectives de travail s'appliquant aux employés des établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande, ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions de l'enseignement libre subventionnées par la Communauté flamande. 3.2. Les conventions collectives de travail et accords visés sous 3.1. sont donc intégralement applicables au niveau de la Sous-commission paritaire n° 225.02 et lient les employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire n° 225.02 3.3. Les conventions collectives de travail et accords visés sous 3.1. sont repris dans l'inventaire annexé à la présente convention.

Art. 4.Les conventions collectives de travail, protocoles ou autres accords collectifs conclus au niveau des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire n° 225.02 ainsi que les conventions et accords visés sous 3.1. sont à interpréter à la lumière du fait que cette dernière sous-commission paritaire est devenue opérationnelle à partir de sa création. Toutes les références faites à des conventions collectives de travail ou accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 225 sont censées se rapporter aux conventions ou accords qui ont été transférés à la Sous-commission paritaire n° 225.02.

Aucune disposition ne pourra être interprétée dans un sens contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

La présente convention collective de travail ne crée aucun droit ou obligations additionnels par rapport aux droits actuels et futurs tels que prévus dans les conventions et accords applicables aux travailleurs et employeurs à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

La présente convention n'a aucun impact sur la durée de validité des conventions et accords susmentionnés.

Les principes énoncés ci-dessus s'appliquent tant aux conventions et accords visés sous 3.1., qu'à ceux conclus au niveau de l'entreprise relevant du le champ d'application de la présente convention.

Art. 5.La présente convention collective de travail doit être interprétée dans le respect du principe de l'interprétation et de l'exécution de bonne foi des conventions.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de 3 mois soit respecté.

Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone et à chacune des parties signataires.

Le délai de 3 mois prend cours à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président.

Il est convenu que chaque convention ou accord visé sous 3.1. peut être dénoncé de manière individuelle moyennant le respect des dispositions prévues sur le sujet dans la convention ou l'accord en question.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail particulière du 24 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, relative au transfert des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné 1. Convention collective de travail du 21 juin 1994 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant les "surveillants-éducateurs appointés des internats : durée du travail, petits chômages, jours de repos, vacances annuelles, jours de repos compensatoires" Convention collective de travail du 21 juin 1994 Date enregistrement : 31 août 1994 Numéro enregistrement : 36335/CO/225 Arrêté royal : non demandé 2.Convention collective de travail du 21 juin 1994 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant les "surveillants-éducateurs appointés des internats : durée du travail, petits chômages, jours de repos, vacances annuelles, jours de repos compensatoires" Convention collective de travail du 21 juin 1994 Date enregistrement : 31 août 1994 Numéro enregistrement : 36336/CO/225 Arrêté royal : 10 octobre 1995 Moniteur belge : 9 février 1996 3. Convention collective de travail du 11 octobre 1994 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté germanophone relative à la classification et aux conditions de salaires, ancienneté, prime de fin d'année Convention collective de travail du 11 octobre 1994 Date enregistrement : 9 novembre 1994 Numéro enregistrement : 36706/CO/225 Arrêté royal : 8 août 1997 Moniteur belge : 1er août 1998 4.Convention collective de travail du 11 octobre 1994 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions subsidiées de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française, ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant les surveillants-éducateurs appointés des internats de la Communauté française : classification et conditions de salaires, ancienneté, prime de fin d'année Convention collective de travail du 11 octobre 1994 Date enregistrement : 9 novembre 1994 Numéro enregistrement : 36705/CO/225 Arrêté royal : 30 mai 1997 Moniteur belge : 22 octobre 1997 5. Convention collective du 13 avril 1995 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant les "surveillants-éducateurs appointés des internats : durée du travail" Convention collective de travail du 13 avril 1995 Date enregistrement : 30 mai 1995 Numéro enregistrement : 37975/CO/225 Arrêté royal : 18 juillet 1997 Moniteur belge : 1er janvier 1998 6.Convention collective du 22 novembre 2000 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant le "temps partiel : dérogation à l'interdiction de prestations inférieures au tiers de la durée hebdomadaire du travail à temps plein" Convention collective de travail du 22 novembre 2000 Date enregistrement : 6 décembre 2000 Numéro enregistrement : 55970 Arrêté royal : 12 juin 2002 Moniteur belge : 3 octobre 2002 7. Convention collective du 22 novembre 2000 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté germanophone concernant le "temps partiel : dérogation à l'interdiction de prestations inférieures au tiers de la durée hebdomadaire du travail à temps plein" Convention collective de travail du 22 novembre 2000 Date enregistrement : 12 février 2001 Numéro enregistrement : 56440 Arrêté royal : 7 septembre 2003 Moniteur belge : 18 décembre 2003 Convention collective de travail dénoncée le 15 mars 2017, déposée le 17 mars 2017 et enregistrée le 28 avril 2017 (n° enregistrement 55970/CO/225) Fin du délai de dénonciation : 1er septembre 2017 8.Convention collective du 20 décembre 2001 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant les "conditions de travail et de rémunération" Convention collective de travail du 20 décembre 2001 Date enregistrement : 3 janvier 2003 Numéro enregistrement : 64897 Arrêté royal : 12 mai 2004 Moniteur belge : 6 juillet 2004 9. Convention collective du 19 mars 2002 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant le "crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps" Convention collective de travail du 19 mars 2002 Date enregistrement : 3 janvier 2003 Numéro enregistrement : 63363 Arrêté royal : 9 janvier 2005 Moniteur belge : 14 février 2005 10.Convention collective du 7 juillet 2006 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant le "régime de jours conventionnels de dispense de service" Convention collective de travail du 7 juillet 2006 Date enregistrement : 7 juin 2007 Numéro enregistrement : 83190 Arrêté royal : 10 septembre 2007 Moniteur belge : 27 septembre 2007 11. Convention collective du 7 juillet 2006 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant la "barémisation des fonctions" Convention collective de travail du 7 juillet 2006 Date enregistrement : 7 juin 2007 Numéro enregistrement : 83191 Arrêté royal : 12 septembre 2007 Moniteur belge : 31 octobre 2007 12.Convention collective du 30 avril 2009 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant la "durée du travail" Convention collective de travail du 30 avril 2009 Date enregistrement : 26 octobre 2009 Numéro enregistrement : 95206 Arrêté royal : 10 octobre 2010 Moniteur belge : 18 novembre 2010 13. Convention collective du 30 avril 2009 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant la "classification de fonctions" Convention collective de travail du 30 avril 2009 Date enregistrement : 10 décembre 2009 Numéro enregistrement : 96371 Arrêté royal : 10 octobre 2010 Moniteur belge : 18 novembre 2010 14.Convention collective du 15 octobre 2009 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant les "jours conventionnels de dispense de service" Convention collective de travail du 15 octobre 2009 Date enregistrement : 4 mai 2010 Numéro enregistrement : 99216 Arrêté royal : 10 octobre 2010 Moniteur belge : 18 novembre 2010 15. Convention collective du 15 octobre 2009 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant la "barémisation des fonctions" Convention collective de travail du 15 octobre 2009 Date enregistrement : 4 mai 2010 Numéro enregistrement : 99217 Arrêté royal : 10 octobre 2010 Moniteur belge : 18 novembre 2010 16.Convention collective du 5 octobre 2011 conclue pour une durée indéterminée au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné concernant une "convention particulière" Convention collective de travail du 5 octobre 2011 Date enregistrement : 3 novembre 2011 Numéro enregistrement : 106636 Arrêté royal : 9 janvier 2013 Moniteur belge : 25 avril 2013 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS