29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 34, section de Liège-Glons, à Herstal, moyennant la construction d'un passage supérieur, la réalisation d'une voirie latérale et le réaménagement de parkings, ainsi que la réalisation de deux couloirs sous voies pour piétons et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que les passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 34, section de Liège-Glons, à Herstal, sont des passages à niveau de deuxième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression de ces passages à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'un passage supérieur, la réalisation d'une voirie latérale et le réaménagement de parkings, ainsi que la réalisation de deux couloirs sous voies pour piétons, tel qu'indiqué au plan n° DV-0340-011.238-001, constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression des passages à niveau nos 21 et 22;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° DV-0340-011.238-002 et situées sur le territoire de la ville d'Herstal;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Herstal impose certaines conditions lors de la suppression des passages à niveau nos 21 et 22, pour lesquelles Infrabel prendra les initiatives nécessaires;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer les passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 34, section de Liège-Glons, à Herstal, moyennant la construction d'un passage supérieur, la réalisation d'une voirie latérale et le réaménagement de parkings, ainsi que la réalisation de deux couloirs sous voies pour piétons, tel qu'indiqué au plan n° DV-0340-011.238-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-0340-011.238-002, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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