29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal transposant l'article 42 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002011149 source ministere des affaires economiques Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs type loi prom. 26/05/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002011293 source ministere des affaires economiques Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts de consommateurs. - Annexe fermer relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, l'article 14;

Vu l'urgence motivée par l'avis motivé du 24 juin 2010 de la Commission européenne, qui oblige d'adapter la réglementation belge dans les plus brefs délais aux dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

Vu l'avis n° 48.792/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et du Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose l'article 42 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.Dans l'annexe de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002011149 source ministere des affaires economiques Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs type loi prom. 26/05/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002011293 source ministere des affaires economiques Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts de consommateurs. - Annexe fermer relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, il est inséré un point 11°, libellé comme suit : "11° les dispositions prises par les autorités compétentes à cet effet pour transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le Ministre qui a la Consommation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE