29 MARS 2018. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2018

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, allocation de base 63 20 41.00.01 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.00.01 du budget 2018 du Service public fédéral Intérieur, une dotation est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D. dans la limite des crédits disponibles et limitée à 5.000.000 euros, et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101.

Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 172 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D.

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT