29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, notamment l'article 132 remplacé par la loi du 6 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 20 mars 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de permettre aux cabinets ministériels de pouvoir bénéficier des compétences des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints et de supprimer la mesure discriminatoire qui prive ces derniers de l'exercice de cette fonction contrairement aux autres agents des services publics dont le statut est réglé par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont abrogés dans l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints : 1° l'article 10, alinéa 2, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juillet 1999;2° l'article 16.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE