29 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 48, alinéa 3 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.13.2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2024;

Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat sous les conditions de l'Arrêté Royal du 10 juin 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors de recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police ;

Considérant qu'il convient de créer les instruments nécessaires pour promouvoir, au niveau local, une politique cohérente de sécurité qui rencontre les priorités fédérales en matière de prévention de la criminalité et de sécurité ;

Considérant qu'afin de préparer de manière approfondie la réforme de la politique de subvention actuelle, et dans un effort d'harmonisation des différents niveaux politiques, le Conseil des ministres du 17 mai 2024 a approuvé la proposition de reconduction de l'allocation octroyée dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention (ex-CSS) pour l'année 2024.

Considérant qu' une période de phasing out et de préparation devrait être intégrée dans la planification fédérale pour permettre aux communes bénéficiaires actuelles de revoir leur planification budgétaire locale, de réorienter les projets financés (si nécessaire) et/ou de rechercher d'autres sources de financement.

Considérant que la continuité de l'action gouvernementale et le principe de confiance impliquent une certaine continuité du financement ;

Considérant que l'octroi pendant ou en fin d'exercice annuel d'un subside 2024 selon de nouvelles conditions d'utilisation et ce potentiellement à de nouvelles communes et/ou selon une nouvelle répartition budgétaire, rendrait leur consommation de facto impossible pour les communes bénéficiaires ;

Considérant que la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, par exemple lorsqu'elle est nécessaire à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels ;

Considérant que l'entrée en vigueur non rétroactive de cet arrêté porterait atteinte à la continuité du service public et à la sécurité juridique pour les communes qui, préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, disposaient jusqu'au 31 décembre 2023 d'un financement dans le cadre de l'allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention, et mettrait de manière significative en péril les finances de celles-ci si les dépenses préfinancées depuis le 1er janvier 2024 ne pouvaient être valorisées par la présente mesure, alors qu'elles participent à la mise en oeuvre d'objectifs et activités rencontrant les priorités visées par le présent arrêté ;

Il est considéré que les circonstances de fait et de droit permettent, en l'occurrence, la rétroactivité du présent arrêté ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° ministre : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ;2° administration : la Direction générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur;3° commune : la ville ou commune désignée par le ministre ;4° objectif général : l'objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour la population concernée ;5° objectif stratégique : l'objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et contribue, en formant une étape intermédiaire, à leur réalisation dans une vision d'avenir proche;6° objectif opérationnel : l'objectif, qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables ;7° terrorisme : le recours à la violence à l'encontre de personnes ou d'intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d'atteindre ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les menaces, en ce compris le processus de radicalisation, tel que défini à l'article 8, alinéa 2, b), de la loi organique des services de renseignements du 30 novembre 1998 ;8° extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'Etat de droit, en ce compris le processus de radicalisation, tel que défini à l'article 8, alinéa 2, c) de la loi organique des services de renseignements du 30 novembre 1998 ;9° affectation des crédits : la ventilation des crédits alloués par catégories de dépense;10° dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses prévues par voie d'accord écrit dérogatoire ;11° opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs fixés par le projet financé ;12° pièces justificatives : les fiches de salaire, la copie de diplôme, les contrats d'engagement, les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes.Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : - soit des originaux ; - soit des copies certifiées conformes ; - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux ; 13° preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal/Directeur financier reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées.Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante. 14° engagement : l'acte par lequel la commune crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, une dette ou dépense à charge du budget communal. L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel il est intervenu. 15° frais de personnel : les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du projet financé. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques. 16° frais de fonctionnement : les frais regroupant les administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre du projet financé ;17° investissements : les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.18° jours ouvrables : tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux ;19° obligation de résultat :l'engagement de la commune à atteindre les résultats proposés ; CHAPITRE 2. - Modalités relatives à l'octroi des aides financières - Priorités Section 1ère. - Financement et Priorités

Art. 2.§ 1er. Une aide financière annuelle de 14.729.000 euros est octroyée aux vingt-neuf communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention.

La liste des communes bénéficiaires et des montants maximum octroyés par commune est établie à l'annexe 1. § 2. Les projets financés contribuent à la mise en oeuvre des objectifs généraux définis par le ministre et traduisent ainsi les priorités du ministre, notamment définies dans sa note de politique générale. § 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d'activité suivants : 1° Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police ;2° Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et sentiment d'insécurité ;3° Secteur d'activité 3 : Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme . § 4. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront prioritairement s'inscrire dans le cadre des deux domaines d'activité suivants : - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques ; - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police.

Les actions relatives au secteur d'activité 2 ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du ministre.

Les actions relatives au secteur d'activité 3 devront prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : - Domaine : Projets de sécurité et/ou socio-préventifs communaux : o Travail socio-préventif, y compris mise en réseau ; o Renforcement du sentiment de sécurité ; o Analyse - Diagnostic - Monitoring ; o Coordination et suivi des projets de sécurité et/ou socio-préventifs locaux. - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques. o Analyse de la menace o Monitoring o Recherche et renseignement o Suivi des « returnee » Sont donc exclues les actions/dépenses en lien avec les missions générales de police locale, l'intervention et le maintien de l'ordre. § 5. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur les allocations financières.

Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les 3 secteurs d'activité visés à l'article 2 § 3.

La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur d'activité et des conditions applicables est établie aux annexes 2a, 2b et 2c du présent arrêté.

Art. 3.L'aide financière visée à l'article 2 est imputée sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des dépenses. Section 2. - Modalités relatives à l'octroi des allocations

Art. 4.§ 1. Le ministre lance un appel à projet aux communes désignées, conformément à l'article 2. § 2. Pour être déclaré recevable, le dossier introduit répond aux conditions suivantes : 1° Le dossier introduit est entièrement complété et remis dans les délais sous forme électronique, selon le modèle mis à disposition par l'administration ;2° Le dossier comprend l'extrait du registre des délibérations du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal approuvant le projet introduit. La commune respecte les procédures spécifiques d'introduction élaborées par l'administration. § 3. L'administration évalue l'admissibilité des dossiers déclarés recevables selon les critères suivants : 1° Les conditions fixées à l'article 2 § 2 § 3 et § 4 sont respectées ;2° Le plan de projet est décliné sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels, et d'indicateurs ;3° Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et limités dans le temps ;4° Le plan soumis aboutit à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables ;5° La commune s'engage à prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour assurer un suivi et un soutien permanents des initiatives incluses dans le plan et à tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et les résultats prévus ; § 4. Après analyse de la recevabilité et de l'admissibilité du projet, le ministre approuve par arrêté ministériel le montant final octroyé ainsi que les objectifs et activités du projet financé. CHAPITRE 3. - Modalités relatives à l'utilisation, au paiement et au mécanisme de contrôle des allocations financières Section 1. - Modalités financières relatives à l'utilisation

des allocations

Art. 5.L'allocation financière est octroyée à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution des actions, domaines d'activités, objectifs et priorités visées à l'article 2, et ce dans les limites établies par l'arrêté ministériel visé à l'article 4.

Art. 6.§ 1er. Le montant de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes antérieurs réalisés par l'administration.

Le montant de l'allocation non utilisé au 31 décembre 2023 est définitivement perdu. § 2. L'allocation prévue est octroyée sur le principe d'une enveloppe globale.

Les modalités de répartition des crédits au sein de l'enveloppe globale sont fixées par le ministre, lequel détermine les quotas maximum et minimum.

Art. 7.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 seront prises en considération.

Art. 8.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.

Art. 9.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'éligibilité.

Art. 10.§ 1er. L'utilisation de l'allocations est soumise au principe de l'opportunité des dépenses. § 2. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention et rentrent dans les compétences du ministre peuvent être prises en charge sur l'allocation financière. § 3. Les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs objectifs de l'arrêté ministériel visés à l'articles 4. Section 2. - Modalités de paiement

Art. 11.§ 1er. L'engagement et la liquidation de l'allocation sont réalisés sous réserve des crédits disponibles. § 2. La liquidation de l'allocation due est réalisée selon un système d'avance/solde.

Une avance de 70% du montant total de l'allocation allouée est versée dès publication du présent arrêté.

Le solde est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune.

Art. 12.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par l'administration. Section 3. - Mécanismes de contrôle des allocations financières

Art. 13.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier.

Le dossier financier est constitué de deux parties : 1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de l'administration ;2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements, transmises exclusivement via la plateforme ICT online. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

La liste des pièces justificatives requises figure en annexes 3.

Doivent en outre être joints au dossier financier : a) Un extrait du registre des délibérations du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal : - approuvant les dépenses justifiées dans le cadre de l'allocation ; - attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans le cadre de l'allocation destinée au développement d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2024; b) Une déclaration sur l'honneur du Directeur financier/Receveur communal attestant de la liquidation des dépenses justifiées sur l'allocation. § 2. La déclaration financière, accompagnée de ses pièces justificatives, est complétée et validée en ligne au plus tard le 30 juin 2025.

La déclaration financière n'est validée que moyennant l'introduction, sur la plateforme ICT online, de la date d'approbation de la déclaration financière et la transmission, en pièce jointe, de l'extrait du registre des délibérations du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal.

Dans tous les cas, la délibération du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal est préalable à l'introduction du dossier financier sur la plateforme ICT online, sous peine de ne pas être prise en compte. § 3. Les codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application en ligne sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale par délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et informe l'administration des changements d'affectation et des modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.

Art. 14.§ 1er. L'administration réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier.

Des compléments d'information peuvent être requis par l'administration. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées. § 2. Chaque commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Seuls les arguments soumis via la plateforme ICT online sont pris en considération.

Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, l'administration établit le décompte définitif.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par la commune sont examinées afin d'établir le décompte définitif. § 3. Les pièces justificatives sont conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de la clôture de la procédure de contrôle financier.

Art. 15.Au terme de la procédure de contrôle, le décompte définitif établi par l'administration est notifié à la commune par voie électronique. Section 4. - Récupérations des sommes indues et Sanctions financières

Art. 16.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées de plein droit. § 2. Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre du non-respect des dispositions réglementaires et/ou de l'obligation de résultat visés à l'article 21.

Art. 17.Les sommes indues visées à l'article 16 sont récupérées par l'administration.

Art. 18.§ 1er. L'administration interrompt les versements en cas de constatation du non-respect des obligations générales. § 2. Une guidance budgétaire peut être mise en place, sur décision du ministre ou de son administration, pour les communes pour lesquelles le suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence des manquements dans l'exécution de l'arrêté ministériel visé à l'article 4. CHAPITRE 4. - Suivi et évaluation

Art. 19.§ 1er. L'obligation de résultat implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi régulier et à une évaluation de ses objectifs.

Sur base des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une analyse détaillée de chaque objectif, la commune réalise une autoévaluation afin de vérifier l'exécution des différents objectifs et résultats développés au sein du projet.

L'évaluation porte obligatoirement sur l'ensemble des projets et activités validées dans le cadre de l'arrêté ministériel de subvention visé à l'article 4. § 3. A la demande de la commune ou de sa propre initiative, l'administration peut organiser des visites sur place. Les visites effectuées à cet effet ont pour objectif de soutenir au mieux la commune bénéficiaire dans le lancement, la mise en oeuvre et l'évaluation de ses activités ou visent à contrôler la mise en oeuvre des objectifs et des critères de réalisation des objectifs tels que définis dans l'arrêté ministériel de subvention visé à l'article 4.

Art. 20.Les communes communiquent à l'administration pour le 30 juin 2025 au plus tard leur rapport d'évaluation.

Le rapport est entièrement complété et remis dans les délais sous forme électronique, selon le modèle mis à disposition par l'administration.

Art. 21.Si les dispositions du présent arrêté ne sont pas mises en oeuvre et/ou si les objectifs visés ne sont pas atteints, sans que la commune puisse justifier suffisamment ce fait, l'allocation financière accordée doit être remboursée en tout ou en partie. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 22.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 23.Notre ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2024 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2024 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2024 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2024 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2024 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN