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M.B. Index des textes promulgués le 29 mai 2024

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type document prom. 29/05/2024 pub. 04/06/2024 numac 2024005697 source nosource Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi-programme du 2 août 2002, le règlement transactionnel visé à l'article 169/1 § 2, de la loi précitée type document prom. 29/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005677 source nosource Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, le règlement transactionnel visé à l'article 14/2, de la loi précitée type document prom. 29/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005684 source nosource Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, le règlement transactionnel visé à l'article 11, alinéa 4 de la loi précitée type document prom. 29/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005683 source nosource Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013, le règlement transactionnel visé à l'article 7/1, § 2 de la loi précitée type document prom. 29/05/2024 pub. 06/06/2024 numac 2024005672 source nosource Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, le règlement transactionnel visé à l'article 11bis, de la loi précitée
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