29 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par les lois du 10 avril 2014 et 18 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 8 mars 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2018 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de faire connaître aux hôpitaux les modalités d'octroi, au 1er juillet 2018, des budgets relatifs au dossier patient informatisé ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 61, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans 3°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 juin 2017, les alinéas 6 à 11 commençant par les mots « Au 1er juillet 2018 » et finissant par les mots « dans l'annexe 19.» sont remplacés comme suit : « Au 1er juillet 2018, il représente 70 % du budget disponible.

Ce budget est divisé en trois parties.

La première partie représente 5 % du budget disponible.

Pour bénéficier de ce budget, l'hôpital doit avoir déterminé une date de mise en oeuvre de son DPI intégré et avoir établi une feuille de route indiquant, pour chacune des fonctionnalités de base décrites dans le BMUC, celles qui sont déjà implémentées dans l'hôpital et, pour les autres, les étapes prévues pour les implémenter et la date prévue de leur implémentation avant le 1er juillet 2020. Cette feuille de route, dont le contenu est défini en annexe 19bis, doit être approuvée par la signature du président du Conseil Médical et du gestionnaire de l'hôpital.

Ce budget est réparti, de manière égale, entre tous les hôpitaux.

Le maintien du budget octroyé est soumis à l'envoi à l'adresse e-mail ehealthcare@health.belgium.be, pour le 30 septembre 2018 au plus tard, de la feuille de route complétée et signée.

La deuxième partie représente 50 % du budget disponible.

Ce budget est réparti entre tous les hôpitaux proportionnellement à leur nombre de lits. Par lit on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est celui utilisé lors de la fixation du budget des moyens financiers de l'exercice considéré et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier de l'année considérée. Le maintien du budget octroyé est soumis à l'envoi à l'adresse e-mail ehealthcare@health.belgium.be, pour le 30 septembre 2018 au plus tard, de la feuille de route susmentionnée.

La troisième partie représente 15 % du budget disponible.

Ce budget est réparti entre tous les hôpitaux proportionnellement à leur nombre de lits. Par lit on entend les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est celui utilisé lors de la fixation du budget des moyens financiers de l'exercice considéré et le nombre de lits agréés est celui connu par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au 1er janvier de l'année considérée. Le maintien du budget octroyé est soumis à la preuve, fournie par l'hôpital, qu'il a partagé et consulté, pendant une période de référence d'un trimestre de 2017 au choix de l'hôpital, des données électroniques de santé via un hub et que le nombre de documents partagés est au moins égal au nombre de séjours hospitaliers de patients qui ont, pendant le même trimestre, donné leur consentement éclairé pour le partage électronique de leurs données de santé. Les séjours hospitaliers pris en considération sont les séjours d'hospitalisation classique et les hospitalisations de jour enregistrés dans le RHM du trimestre considéré. La preuve de la consultation effective d'un hub, qui peut être récupérée à partir du système d'information propre à l'hôpital, doit également être fournie.

Ces informations chiffrées doivent être envoyées à l'adresse mail ehealthcare@health.belgium.be, pour le 30 septembre 2018 au plus tard.

Au 1er juillet 2019, il représente 70 % du budget disponible.

Les modalités de répartition de ce budget seront définies ultérieurement. » ; 2° 4° est remplacé comme suit : « 4° Un budget supplémentaire est octroyé aux hôpitaux comme incitant à la mise en oeuvre anticipée des fonctionnalités de base du BMUC. Au 1er juillet 2018, le budget `Early adopter' représente 10 % du budget disponible.

Un appel à candidature est envoyé par circulaire du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement à chaque hôpital. L'hôpital qui estime être dans les conditions décrites peut envoyer son dossier de candidature complété. Pour le 15 juin 2018, l'hôpital doit communiquer, via l'outil d'encodage mis à disposition par le SPF susmentionné, les pourcentages BMUC obtenus suite aux calculs décrits dans la circulaire pendant le premier trimestre 2018.

Ils doivent en plus envoyer à l'adresse e-mail ehealthcare@health.belgium.be le détail des différents calculs de pourcentage. En outre, les conditions d'octroi du budget de l'accélérateur 2018 doivent être respectées, sinon le budget sera récupéré.

Si le dossier de candidature correspond aux conditions décrites dans l'appel à candidature, l'octroi d'un montant sera réglé par la conclusion d'une convention entre l'hôpital et le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 19bis qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. « Annexe 19bis : Modèle de la Feuille de route - Accélérateur 2018 du DPI En réponse à la circulaire du 9 mai 2018, vous trouverez la feuille de route complétée de notre hôpital avec les éléments suivants repris en annexes.

En annexe1

Aspects du contenu

Volet 1: BMUC AS-IS

Etat des lieux concernant l'implémentation effective du 'Belgian Meaningful Use Criteria'

Etat des lieux en matière de logiciels liés au patient

Volet 2: BMUC TO-BE

Pourcentage d'utilisation effective actuelle de chaque fonctionnalité du BMUC

Pourcentage d'utilisation effective prévue au 1er juillet 2020 de chaque fonctionnalité du BMUC

Volet 3: Plan stratégique

Objectifs stratégiques et priorités pour mettre en oeuvre un DPI intégré

Contrat avec le fournisseur d'un DPI et/ou description détaillée du résultat final prévu

Stratégie de mise en oeuvre du DPI

Description des impacts sur les processus et les personnes (change management)

Volet 4: Budget pluriannuel

Budget pluriannuel prévu pour la mise en oeuvre effective du DPI

Nombre d'ETP prévu pour la mise en oeuvre effective du DPI

Volet 5: équipe multidisciplinaire de coordination

Description de la gestion de la mise en oeuvre du DPI

Composition de l'équipe multidisciplinaire de coordination

Responsabilités de l'équipe multidisciplinaire de coordination

Volet 6: Plan de Projet

Tableau récapitulatif avec les différentes phases de la mise en oeuvre du DPI

Calendrier détaillé de la mise en oeuvre du DPI jusqu'au 1er juillet 2020

Actions et objectifs concernant l'utilisation effective par les fournisseurs de soins du DPI intégré

(1) Veuillez respecter la numérotation des annexes comme repris dans le présent tableau Par la présente, l'hôpital s'engage à mettre en oeuvre un DPI intégré contenant les 'Belgian Meaningful Use Criteria' pour le 1er juillet 2020 au plus tard y compris les ressources nécessaires à cet effet. Hôpital : ...

Gestionnaire de l'hôpital Nom: Signature: Date:

Président Conseil Médical Nom: Signature: Date:

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK