29 MAI 2015. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royal et ministériel du 27 avril 2007 relatifs à la surveillance des salmonelles chez les porcs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, §§ 2 et 3, l'article 8, alinéa 1er,1 °, l'article 18 et l'article 29, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er à 3, modifié par la loi du 22 décembre 2003 et l'article 5, alinéa 2, 13°, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 3, § 5, alinéa 4, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs;

Vu l'avis 03/2012 du Comité scientifique, institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 17 février 2012;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2015;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 20 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2015;

Vu l'urgence motivée par les circonstances que la réalisation des analyses, dont la majeure partie se font dans la période avril - juillet, n'a plus d'utilité, vu que le programme de lutte chez les porcs d'engraissement est interrompu, que ces analyses sont reprises dans le programme de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et sont par conséquent financées par l'Agence, que l'Agence est contrainte d'économiser 20 % sur ses dépenses de fonctionnement et que seule la cessation la plus prompte possible de ces analyses représente une économie pour l'Agence;

Vu l'avis n° 57.406/03 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont abrogés : 1.l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2013; 2. l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 3.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS