29 JUIN 2021. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, l'article 41, § 4 et par la loi du 16 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Proximus en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public Proximus, tenue le 21 avril 2021, adoptant des modifications aux statuts de Proximus;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 28/05 /2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 03/06 /2021;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus, en suite des décisions prises le 21 avril 2021 par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER Annexe à l'arrêté royal du 29 juin 2021 Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public PROXIMUS STATUTS DE PROXIMUS CHAPITRE II : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS Article 5 - Capital autorisé Paragraphe 2 L'autorisation accordée au conseil d'administration en vertu du paragraphe 1er est valable pour une durée de cinq ans à dater de l'annonce de la modification des présents statuts par l'assemblée générale des actionnaires du vingt-et-un avril deux-mille-vingt-et-un.

Article 13 - Acquisition d'actions propres Alinéa 2 Le conseil d'administration est mandaté pour acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de cinq pourcent au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de dix pourcent au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction. Ce mandat est accordé pour une période de cinq ans à compter du vingt-et-un avril deux-mille-vingt-et-un.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 juin 2021.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER