publié le 21 novembre 2019
Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019042401
- pub.
- 21/11/2019
- prom.
- 29/06/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/06/29/2019042401/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
29 JUIN 2018. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 29 juin 2018 d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application (Moniteur belge du 9 juillet 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.