29 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile, l'article 6, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, la zone de secours facture au maximum le nombre de personnel et de matériel mentionnés dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. § 2. Dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, la zone de secours facture au maximum pour chaque membre du personnel mobilisé, le salaire horaire suivant : a) Pour un sapeur-pompier: 23,30 €;b) Pour un caporal : 23,55 €;c) Pour un sergent : 26,15 €;d) Pour un adjudant : 28,61 €;e) Pour un lieutenant : 35,83 €;f) Pour un capitaine : 39,69 €;g) Pour un major : 43,35 €;h) Pour un colonel : 49,12 €. Les montants sont liés à l'indice pivot 138,01 et sont adaptés le 1er janvier de chaque année. § 3. Dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, la zone de secours facture au maximum pour chaque véhicule mobilisé, le tarif suivant : a) Pour un véhicule de commandement (cylindrée inférieure à 2 000 cm3): 35 €;b) Pour une auto-échelle ou un auto-élévateur (cylindrée supérieure à 4 500 cm3): 75 €;c) Pour une autopompe multifonctionnelle (cylindrée supérieure à 4 500 cm3): 75 €. Les tarifs sont liés à l'indice pivot 138,01 et sont adaptés le 1er janvier de chaque année.

Art. 2.Dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, la zone de secours facture les coûts de personnel et de matériel pour une durée de maximum une heure. Ce n'est que lorsque le responsable de la zone de secours territorialement compétente demande des renforts pour une durée plus longue, que le coût pour la durée complète de l'intervention, à savoir jusqu'au retour à la caserne, peut être facturé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 4.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON