29 JUIN 2015. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 511-060 du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu les modifications des statuts de l'A.S.B.L. déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;

Vu les modifications des statuts de l'A.S.B.L. déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er des statuts changeant la dénomination de l'association en "A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mai 2015;

Considérant que l'A.S.B.L. doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'A.S.B.L. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 82.021,56 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, pour l'année budgétaire 2015 selon les modalités annexées au présent arrêté.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux préscriptions de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK

Annexe ACCORD DE COOPERATION Le présent accord est basé sur un cadre du personnel de 458 employés.

Si, à l'avenir, il devait y avoir une extension du cadre, le coût serait alors revu sur la base des membres du personnel prévus qui peuvent s'affilier dans les mêmes conditions.

Collaboration entre l'« AFMPS », l'asbl « Service social » du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, et le SPF Sécurité sociale 1. Intervention d'assistants sociaux Un montant forfaitaire de € 125,00 sera porté en compte par demande.2. Caisse de prêts Prêt pour situation financière difficile. Les employés rencontrant un problème financier peuvent obtenir un prêt sans intérêt. Un assistant social doit au préalable évaluer en profondeur la situation familiale et financière, ce qui se fera au tarif mentionné ci-dessus. Le Conseil d'Administration de l'asbl Service social prendra, sur la base de cette enquête, la décision finale quant au fait de devoir accorder ou non une aide financière.

Avances sur arriérés de traitements et/ou autres indemnités.

Sur la base d'une attestation transmise par l'AFMPS, sur laquelle il doit apparaître que l'intéressé est effectivement un membre du personnel et a droit aux arriérés de traitement visés (ou à d'autres indemnités), l'assistant social déterminera, en accord avec cet employé, le montant de l'avance.

En l'absence de remboursement des montants dus (prêts ou avances), l'AFMPS s'engage à faire des retenues sur le traitement de l'employé concerné. Si cela ne peut être respecté, l'AFMPS est tenue de rembourser les dettes non réglées au profit de l'asbl Service social. 3. Action sociale

Coût par employé

Coût total (*)

Kostprijs per werknemer

Totale kostprijs (*)

Intervention individuelle avec perte du principal (+ € 125,00 coût/demande)

8,56

3.920,48

Individuele tussenkomst met verlies van de hoofdsom (+ € 125,00 kost/aanvraag)

8,56

3.920,48

Culture

1,46

668,68

Cultuur

1,46

668,68

Intervention garderie

20,40

9.343,20

Tussenkomst kinderopvang

20,40

9.343,20

Prime sport ou culture (enfants à partir de 3e année de l'enseignement primaire jusqu'à la dernière de l'enseignement secondaire : max € 100,00 par enfant)

21,90

10.030,20

Sport- of cultuurpremie (kinderen vanaf 3de leerjaar lager onderwijs t.e.m. laatste jaar middelbaar onderwijs - max € 100,00 per kind)

21,90

10.030,20

Prime sport et culture (fonctionnaires - max € 60,00 par employé)

10,30

4.717,40

Sport- of cultuurpremie (ambtenaren - max € 60,00 per werknemer)

10,30

4.717,40

Prothèses et lunettes - max. € 100,00 par employé

10,58

4.845,64

Prothesen en brillen - max. € 100,00 per werknemer

10,58

4.845,64

Assurance collective soins de santé FORTIS (100 % de la formule de base) ***

46,08

21.104,64

Collectieve verzekering gezondheidszorgen FORTIS (100 % in de basisformule) ***

46,08

21.104,64

Compléments de pension

6,06

2.775,48

Pensioencomplementen

6,06

2.775,48

Cadeau de naissance (€ 125,00)

5,18

2.372,44

Geboortegeschenk (€ 125,00)

5,18

2.372,44

Allocations complémentaires orphelins (€ 75,00)

0,51

233,58

Bijkomende uitkeringen wezen (€ 75,00)

0,51

233,58

Saint-Nicolas

10,70

4.900,60

Sint-Niklaas

10,70

4.900,60

Primes scolaires (13 à 18 ans - € 60,00)

8,62

3.947,96

Schoolpremies (13 jaar t.e.m. 18 jaar - € 60,00)

8,62

3.947,96

Primes étudiants (19 à 25 ans - € 100,00) **

7,88

3.609,04

Studentenpremies (19 jaar t.e.m. 25 jaar - € 100,00) **

7,88

3.609,04

Interventions « Troisième âge »

4,25

1.946,50

Tussenkomsten « Derde Leeftijd »

4,25

1.946,50

Couronnes mortuaires (€ 125,00)

0,34

155,72

Rouwkransen (€ 125,00)

0,34

155,72

TOTAL

162,82

74.571,56

TOTAAL

162,82

74.571,56

(*) Un effectif du personnel de 458 unités est utilisé comme base pour le prix total.

Si l'effectif du personnel au 31/12/2015 devait diverger par rapport au nombre mentionné ci-dessus, il sera alors tenu compte des chiffres réels. (**) S'applique aux étudiants qui suivent un enseignement de jour dans une haute école ou une université.

L'étudiant doit également encore avoir droit aux allocations familiales pour les étudiants. (***) Un effectif du personnel de 458 unités est utilisé comme base pour le coût total.

Le coût sera adapté fin 2015 en fonction du nombre d'employés affiliés.

Les coûts administratifs et de personnel pour l'exécution de ces avantages collectifs et du traitement comptable s'élèvent annuellement à € 7.450,00.

Conclusion : Intervention assistants sociaux : € 125,00 par demande.

Sera facturé à l'AFMPS. Caisse de prêts : € 125,00 par demande.

Sera facturé à l'AFMPS. Action sociale : . . . . . € 74.571,56 Coût administratif de l'action sociale : . . . . . € 7.450,00 Total . . . . . € 82.021,56 Le coût pour l'Action sociale ainsi que pour le traitement administratif doit être payé en 2 tranches à l'asbl Service social, à savoir 50 % du montant mentionné ci-dessus pour le 1er juin 2015, et la deuxième tranche de 50% pour le 1er septembre 2015.

Cette offre est valable à partir du 1er janvier 2015 et ce pour l'année de service 2015.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK