29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation ambulatoire pour l'année civile 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57-59;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 29 janvier 2014;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 3 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé dans les plus brefs délais aux Fonds des établissements et services de santé pour autant qu'il donne exécution à partir du 1er janvier 2014 à l'octroi de la prime pour les prestations irrégulières, prévu dans l'accord du 2013 qui a été conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées; ce n'est qu'au moment où ce montant aura été versé que le Fonds pourront en assurer la répartition entre leurs membres;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rétribution supplémentaire pour la création du de l'emploi et pour les prestations irrégulières, qui - dans le cadre de cet accord a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation est fixée pour l'année 2014 à 4.108.000 euros.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : a) pour le secteur privé, 3.900.000 euros à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330; b) pour le secteur public, 208.000 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art. 3.Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 1er.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX