29 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, concernant la valorisation des heures inconfortables prestées par le personnel d'une partie du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (CRI, EFT, OISP) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, concernant la valorisation des heures inconfortables prestées par le personnel d'une partie du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (CRI, EFT, OISP).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 25 juin 2007 Valorisation des heures inconfortables prestées par le personnel d'une partie du secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (CRI, EFT, OISP) (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83823/CO/329.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et dont le siège social des associations est établi en Région wallonne et relevant d'un des secteurs suivants : - Centres Régionaux d'Intégration pour les populations d'origine étrangère (CRI), agréés et subventionnés en vertu du décret de la Région wallonne du 4 juillet 1996; - Entreprises de Formation par le Travail (EFT), agréées et subventionnées en vertu du décret de la Région wallonne du 1er avril 2004; - Organismes d'Insertion Socio-professionnelle (OISP), agréés et subventionnés en vertu du décret de la Région wallonne du 1er avril 2004.

Art. 2.Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et employés, masculins et féminins.

Art. 3.En application, d'une part de l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la durée du travail et à l'occupation de travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés dans le secteur socio-culturel (Moniteur belge du 24 juillet 1999), et d'autre part des chapitres III et IV de la convention collective de travail du 25 octobre 1999 relative aux modalités d'application de la durée du travail, du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés (arrêté royal du 9 janvier 2005, Moniteur belge du 11 février 2005), les travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention peuvent être occupés la nuit, les dimanches et les jours fériés.

Art. 4.Il est accordé aux travailleurs à partir du 1er janvier 2009, en application de l'accord cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, un sursalaire de : - 26 p.c. par heure pour le travail presté durant le samedi entre 6 et 20 heures; - 35 p.c. par heure pour le travail presté durant la nuit entre 20 et 6 heures sauf dimanche et jours fériés; - 56 p.c. par heure pour le travail presté durant le dimanche et les jours fériés entre 0 et 24 heures.

Art. 5.Les sursalaires qui auraient été précédemment accordés par ou en vertu de conventions collectives de travail conclues dans les entreprises, du règlement de travail, ou par l'usage, ne peuvent pas être cumulés avec les sursalaires prévus dans la présente convention.

S'ils sont supérieurs à ce qui est prévu à l'article 4, ce régime plus favorable s'applique.

Art. 6.§ 1er. Les pourcentages déterminés à l'article 4 peuvent faire l'objet d'une diminution dans le seul cas où il s'avérerait que l'enveloppe, prévue pour l'exécution de la mesure 2.1 de l'accord cadre tripartite du 28 février 2007 précité, ne permettrait pas de couvrir la totalité de la charge de cette mesure. § 2. Les partenaires sociaux évalueront, sur base de chiffres demandés à l'administration, l'insuffisance éventuelle de l'enveloppe avant le 31 mars 2008.

Art. 7.La présente convention s'applique pour autant que le Gouvernement wallon donne son accord et organise la liquidation des subventions prévues à cet effet sur base de l'évaluation prévue à l'article 6.

Art. 8.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET