29 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que cet arrêté doit être publié le plus vite possible vu que les modifications de la liste entrent en vigueur le 1er juillet 2004 et que les organismes assureurs, les offices de tarification et les pharmaciens doivent être mis au courant le plus vite possible afin de délivrer les moyens concernés d'une manière correcte à partir du 1er juillet 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, §2, alinéa premier, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006, le mot « base de remboursement » est chaque fois remplacé par le mot « base de calcul ».

Art. 2.Les modifications suivantes sont apportées à la liste, jointe à l'arrêté précité : 1° ajouter les moyens suivants : Pour la consultation du tableau, voir image 2° modifier l'inscription des moyens suivants comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Gênes, le 29 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE