publié le 16 octobre 2019
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019014934
- pub.
- 16/10/2019
- prom.
- 29/07/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/07/29/2019014934/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 août 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image