publié le 16 octobre 2019
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019014933
- pub.
- 16/10/2019
- prom.
- 29/07/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/07/29/2019014933/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil (Moniteur belge du 21 août 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image