29 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 qui habilite la Commission à adopter, lorsque c'est nécessaire, des mesures supplémentaires visant à mettre en oeuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention, des décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et des recommandations du secrétariat de la convention, l'article 19, paragraphe 4 ;

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, § 1er, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois des 19 mai 2010 et 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis 77.265/16 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « , ou en vue d'obtenir un enregistrement, » sont ajoutés après les mots « de leur commerce » ;2° dans le 1°, les mots « 25,00 euros » sont remplacés par les mots « 30,00 euros »;3° dans le 2°, les mots « 30 euros pour la première espèce et 30 euros pour chaque espèce supplémentaire » sont remplacés par les mots « 70 euros pour la première espèce et 35 euros pour chaque espèce supplémentaire » ;4° dans le 3°, les mots « 25,00 euros » sont remplacés par les mots « 30,00 euros »";5° dans le 4°, les mots « 60 euros pour le premier genre et 30 euros pour chaque genre supplémentaire » sont remplacés par les mots « 70 euros pour le premier genre et 35 euros pour chaque genre supplémentaire » ;6° paragraphe 1 est complétée par un septième point libellé comme suit : « 7° pour toute demande d'enregistrement ou demande de changement d'un enregistrement déjà établi d'un établissement élevant en captivité à des fins commerciales des specimens des espèces animales inscrites à l'annexe I de la convention : 350 euro par espèce ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI