29 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, l'article 61, § 3, alinéa 1er;

Vu la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, l'article 26octies, inséré par la loi du 30 septembre 2017;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2023;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 19 janvier 2024;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, IV, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.l'article 1er de l'arrêté royal du 21 mars 2019 organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED, modifié par l'arrêté royal de 28 décembre 2020, les modification suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " et 441/03D " sont abrogés;2° dans l'alinéa 1er, le 5.est abrogé; 3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : " L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la Communauté flamande la pleine propriété de la quote-part de 5.340/10.000 en copropriété du bâtiment à Hasselt - De Schiervellaan 3-5 - cadastré Hasselt - 6e division, section F n° 380A2, comprenant des espaces de bureaux au rez-de-chaussée et au premier étage, un local de stockage, huit places de stationnement dans le parking en sous-sol et cinq places de stationnement dans le parking de jour. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : " Art. 1/1. L'Etat transfère, à la date du 1er janvier 2019, à la Communauté flamande le droit d'emphytéose de l'immeuble mentionné ci-après où se situent actuellement les activités de FAMIFED : Bruxelles - Rue de Trèves 9/11 - cadastré Bruxelles - Section 5, Section E n° 441/03D. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2018.

Art. 4.Le ministre qui a Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE