29 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques et de crédit-temps pour les travailleurs isolés avec enfant(s)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 102, § 1er, alinéa 3, l'article 103quater, alinéa 2, et l'article 105, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 10 août 2001, 30 décembre 2009 et 2 septembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, § 4 de l'arrêté du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 2017 et 31 août 2021, le montant de « 158,62 euros » est remplacé par le montant de « 160,52 euros ».

Art. 2.Dans le même arrêté, à l'article 6/2, § 2, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2017 et modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 2019 et 31 août 2021, le montant de « 856,74 euros » est remplacé par le montant de « 867,02 euros ».

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'article 6/3, § 2, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2017 et modifié par les arrêtés royaux des 5 mai 2019, 28 mai 2019 et 31 août 2021, le montant de « 428,37 euros » est remplacé par le montant de « 433,51 euros », le montant de « 171,34 euros » est remplacé par le montant de « 173,40 euros » et le montant de « 85,67 euros » est remplacé par le montant de « 86,70 euros ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2023 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE